Conditions Générales de Vente – NORTIS – CIMECOM

1-Objet. Le présent Contrat a pour objet de définir les modalités et les conditions générales d’utilisation de l’accès à Internet par Satellite fourni par Cimecom, désigné ci-après Nortis, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. La signature du « Contrat d’Abonnement » entraîne l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

2-Durée. Le présent Contrat est conclu pour la période indiquée dans les conditions particulières à compter de la date d’activation du service. L’Abonné s’engage, en vertu du présent Contrat à maintenir son abonnement durant cette période. Le Contrat est tacitement renouvelable pour des durées successives de douze (12) mois, sauf dispositions contraires prévues à l’article 12.

3-Accès au service.

3.1 L’accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou événement hors du contrôle de Nortis et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.

3.2 Chaque type d’accès au service choisi s’intègre dans une bande passante maximale en émission et en réception.

3.3 Nortis accorde à l’Abonné la possibilité de changer de classe de service, sous réserve de disponibilité de bande passante pour une classe de service supérieure à la classe de service initialement activée. Dans l’hypothèse où l’Abonné souhaite changer pour une classe de service inférieure à celle initialement activée, cette opération est soumise à l’approbation de Nortis. En toute hypothèse, la nouvelle facturation correspondant à la nouvelle classe de service sera réalisée à la date d’entrée en vigueur du changement de classe.

3.4 Nortis accorde à l’Abonné, qui l’accepte, le droit de se connecter au service via un microordinateur de type PC ou tout autre terminal compatible avec le service fourni.

3.5 L’Abonné reconnaît avoir été dûment recommandé d’installer des UPS (alimentations non interruptible) afin de protéger les équipements de transmission (ODU et IDU) et accepte dès lors les éventuelles conséquences causées par un défaut d’installation. Nortis ne pourra en aucune manière être considérée comme responsable d’un mauvais fonctionnement du service causé par le défaut d’installation d’UPS par l’Abonné. 3.6 Les droits d’accès au service sont non exclusifs et non transmissibles.

4- Mise à disposition du matériel.

Dans le cas d’une mise à disposition du matériel :

4.1 Le matériel mis à disposition est composé d’une (01) antenne parabolique avec son dispositif radiofréquence et d’un (01) modem satellite.

4.2 Le matériel est mis à disposition en bon état de présentation et de fonctionnement, état dans lequel l’Abonné s’engage à le restituer à l’issue du contrat.

4.3 Le matériel reste la propriété de Nortis. L’Abonné n’a aucun droit de propriété sur le matériel mis à disposition. 4.4 L’Abonné assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge et jusqu’à sa restitution. Il est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel et ce quelle qu’en soit la cause ou la nature. Tout matériel manquant ou dégradé sera remplacé ou réparé par Nortis et à la charge de l’Abonné. En cas de casse, de perte ou de vol, il s’engage à prévenir Nortis sans délai.

4.5 L’Abonné s’engage à utiliser le matériel mis à disposition conformément à la notice d’utilisation et à en respecter les règles de sécurité.

4.6 Lors de la souscription, l’Abonné verse une caution de 200 Dh, restituable à la résiliation du contrat, après un engagement de 24 mois minimum.

5- Conditions d’installation et Assurances.

5.1 L’Abonné assurera un accès complet à ses locaux durant la durée du Contrat à Nortis ou à l’un de ses agents.

5.2 L’Abonné devra obtenir tous permis ou autorisations nécessaires à l’installation et à la mise en place des équipements de façon légale.

5.3 Dans l’hypothèse où à la suite d’une installation programmée, l’Abonné manque à son obligation de fournir l’accès à ses locaux et à son engagement d’assistance nécessaires à la mise en place du service, mettant Nortis dans l’impossibilité de réaliser l’installation, l’Abonné sera facturé comme si l’installation avait été réalisée. Toute nouvelle procédure d’installation fera l’objet d’une nouvelle facturation conformément aux tarifs en vigueur.

5.4 Dans l’hypothèse où l’Abonné décide d’installer lui-même les équipements, cette installation devra être réalisée suivant les recommandations de Nortis et par une entité approuvée par Nortis. Si ces dispositions n’étaient pas suivies, Nortis ne pourra être tenue responsable pour tout défaut ou dommage, incluant une qualité de service non conforme.

6- Maintenance.

Nortis peut être amenée à interrompre le service ou une partie du service pour des raisons de maintenance et s’engage à en informer préalablement l’Abonné, sans droit à indemnité pour l’Abonné.

7-Assistance.

Nortis met à la disposition de l’Abonné un service d’assistance téléphonique.

8-Règles d’usage de l’Internet.

L’Abonné déclare accepter les spécificités et les limites d’Internet, et reconnaît :

8.1 Que le service objet du présent Contrat, porte sur le transfert d’information. De façon générale, Nortis n’effectuera aucun contrôle ou filtrage, en temps réel, du contenu des services que l’Abonné pourrait consulter. Nortis n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par l’Internet.

8.2 Que les données circulant sur Internet peuvent ne pas être protégées, notamment contre des détournements éventuels : la communication par l’Abonné de toute information jugée confidentielle est faite à ses risques et périls.

8.3 Que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d’usage ou être protégées par un droit de propriété. L’Abonné est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

8.4 Que la communauté des utilisateurs d’Internet a développé un code de bonne conduite dont la violation peut avoir pour effet d’être la source de désagréments pour le contrevenant, sans que Nortis ne puisse être tenue responsable de ce fait.

8.5 Qu’il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus.

9- Responsabilité.

9.1 Dans l’hypothèse où Nortis manquerait à l’une de ses obligations contractuelles, l’Abonné ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués, au titre des frais d’abonnement au service, au cours des deux (2) derniers mois.

9.2 Nortis ne pourrait en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice, matériel ou immatériel, direct ou indirect tels que perte de clientèle ou de chiffres d’affaires, le résultat d’études erronées et la perte de données en raison de l’utilisation du service objet du présent Contrat, il est précisé que :

9.2.1 l’Abonné est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même, un de ses préposés ou dans le cadre de ses activités à des tiers du fait de l’utilisation du service Internet ;

9.2.2 La responsabilité de Nortis ne saurait être engagée en cas de Force Majeure ou de faits hors de son contrôle raisonnable notamment en cas de mauvais fonctionnement du réseau, de défaillance du matériel de réception, de pertes de données ou de tout préjudice notamment dû à un virus ;

9.2.3 Nortis dégage toute responsabilité en cas d’utilisation du service non conforme au présent Contrat. De façons générales, l’Abonné ainsi que to ute personne ou entité juridiquement liée à l’Abonné s’interdisent d’utiliser le service objet du présent Contrat de façon illégale ;

9.2.4 Nortis ne pourra être tenue pour responsable en cas de poursuites judiciaires, en particulier en cas de violation de copyrights ou de tout autre droit de propriété intellectuelle, à l’encontre de l’Abonné et/ou de toute personne ou entité juridiquement liée à l’Abonné du fait de l’usage de l’Internet et de tout service accessible via l’Internet effectuée par l’Abonné ou par toute personne ou entité juridiquement liée à l’Abonné.

9.3 Tout terminal connecté au centre serveur étant sous l’entière responsabilité de l’Abonné, Nortis est dégagé de toute responsabilité pour tout dommage pouvant survenir à ces terminaux du fait de la connexion.

10- Force Majeure.

Aucune Partie ne sera tenue pour responsable envers l’autre du fait de la non-exécution ou de retard dans l’exécution d’une obligation du présent Contrat causé par un cas de Force Majeure tel que reconnu par la jurisprudence et les usages commerciaux. Le cas de Force Majeure suspend les obligations nées du présent Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, un cas de Force Majeure ayant une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, ouvrirait droit à résiliation de plein droit du présent Contrat par l’une ou l’autre des Parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.

11- Tarifs et conditions de paiement.

11.1 La facturation des sommes dues au titre du présent Contrat court à compter de : – la commande pour les équipements, installation, premier mois de service et maintenance ; – trente (30) jours avant le début du mois pour les mois suivants. Les frais du premier mois d’abonnement sont calculés au prorata du nombre de jours d’abonnement.

11.2 Le paiement des factures se fait avant le début du mois de consommation.

11.3 Le paiement des factures se fait par virement bancaire de l’Abonné vers le compte de Nortis. En cas de non paiement dans le délai mentionné à l’article 11.2 , une pénalité de retard, d’un montant d’un et demi pour cent (1,5%) par mois de retard appliqué sur le montant non payé, sera facturée à l’Abonné.

11.4 Nortis se réserve le droit de suspendre et/ou d’arrêter le service à compter de l’entame d’un (1) mois d’Abonnement non réglé. La suspension et/ou l’arrêt du service ne suspend pas la facturation due par l’Abonné jusqu’à expiration de la période du Contrat en cours. L’Abonné ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité du fait de l’interruption de l’accès au service suite à un incident de paiement.

11.5 La réouverture du service est conditionnée par le paiement par l’Abonné des charges correspondantes et la mise en place par l’Abonné d’une Garantie bancaire, sur une banque de premier ordre, acceptée par la banque de Nortis, irrévocable, sans condition et exigible à première demande, d’un montant égal à la somme des montants de services prévisionnels dus sur le mois à venir et valide sur la durée du Contrat plus quarante cinq (45) jours.

11.6 Les tarifs sont annexés sur l’offre satellitaire de Nortis, toute révision entrera en vigueur sous réserve d’en informer les Abonnés un (1) mois à l’avance.

12-Résiliation.

12.1 Nortis se réserve le droit de résilier le présent Contrat, sans préavis ni indemnité, en cas de non respect par l’Abonné de toute clause du présent Contrat et en particulier dans les cas suivants : acte de piratage ou tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine le compte de l’Abonné; non respect de la règlementation en vigueur; non respect par l’Abonné du code de bonne conduite d’Internet ou en fait un usage de nature à porter préjudice aux tiers, qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public; retard de paiement ou non paiement des sommes dues au titre du présent Contrat au-delà d’une durée jugée raisonnable par Nortis; informations fournies par l’Abonné sont inexactes. Cette résiliation ne suspend pas la facturation jusqu’au terme de la période minimale d’Abonnement.

12.2 L’Abonné pourra effectuer une demande de résiliation, par l’envoi à l’adresse de Nortis mentionnée sur le présent Contrat d’une lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant la date d’anniversaire du Contrat. En l’absence d’une telle demande de résiliation reçue par Nortis et sous réserve que l’Abonné se soit acquitté de toutes factures auprès de Nortis, le Contrat sera automatiquement renouvelé conformément aux dispositions de l’article 2.

12.3 En cas de manquement par l’une des Parties au présent Contrat à l’exécution de ses obligations et à défaut pour cette Partie d’y remédier, l’autre Partie pourra résilier le présent Contrat, par lettre recommandée, un (1) mois après mise en demeure restée infructueuse. A la suite de la résiliation du Contrat, les engagements financiers résultant de l’exécution du Contrat jusqu’à la date de résiliation restent dues, et doivent être payé à l’autre Partie immédiatement et sans intervention juridique.

13- Modifications.

Les termes des conditions applicables au service pourront, le cas échéant, être amendés à l’initiative de Nortis. Les conditions générales en ligne sur le site de Nortis prévalent sur les conditions générales imprimées. A défaut de résiliation par l’Abonné, celui-ci est réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.

14- Stipulations diverses.

14.1 L’Abonné s’engage à informer, par écrit, Nortis de toute modification concernant sa situation notamment en cas de changement d’adresse ou de références bancaires. 14.2 Dans le cas où l’Abonné utiliserait le kit de connexion de Nortis, il s’engage à respecter les modalités d’utilisation décrites.

14.3 Le présent Contrat ne peut faire l’objet de cession totale ou partielle par l’Abonné, à titre onéreux ou gratuit. Nortis pourra céder les droits et obligations qu’elle tient du présent Contrat librement.

15- Sévérabilité.

Au cas où l’une des dispositions du présent Contrat serait déclarée nulle ou illégale, les Parties reconnaissent que la validité des autres dispositions en vigueur ne sera pas affectée. De nouvelles dispositions maintenant la distribution prévue des droits et obligations de chacune des Parties dans le domaine visé seront insérées au présent Contrat.

16- Loi applicable et Litiges.

Le présent Contrat est régi par le droit marocain. Tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera réglé à l’amiable, à défaut soumis aux juridictions compétentes de Casablanca.